Depuis 1901, la SACEM applique pour les droits d’exécution publique (DEP) une répartition égale entre auteurs, compositeurs et éditeurs – dits les ayants-droits -, sachant qu’à l’intérieur de ces trois catégories, chaque part se devait d’être égale.
Cette règle a été modifiée et il est aujourd’hui possible, tout en conservant cette même répartition entre chacune des catégorie d’ayants-droits, de déposer des œuvres avec une répartition inégale dans chacune d’entre elles.
Alors que la répartition les différents ayants-droits d’une œuvre se calculait en douzième, 4/12ème pour l’auteur, 4/12ème pour le compositeur et 4/12ème pour l’éditeur – ce qui équivalait à 1/3 pour chacun des ayants-droits, les droits d’exécution se calculent maintenant en pourcentage et les ayants-droits peuvent fixer entre eux quelle part attribuer à chacun en fonction de sa participation à la création de l’œuvre. Bien entendu, s’il s’agissant d’une œuvre instrumentale, le compositeur percevra 8/12ème des droits, c’est à dire les deux tiers.
Tout cela nécessite plusieurs explications.
À examiner de plus près le bulletin de déclaration que nous remettons à la Sacem lors du dépôt des œuvres, nous constatons que la colonne de droite, porte la mention « Clé Phono* ».
« Phono » signifie qu’il s’agit des droits de reproduction mécanique qui proviennent de la fabrication des supports; c’est à dire du pressage des CD’s ou des DVD. A cette occasion, la SDRM (Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) collecte par exemplaire pressé, ou vendu selon les cas, une redevance auprès des producteurs de ces supports.
C’est cette redevance qui sera par la suite répartie aux auteurs, compositeurs et éditeurs des morceaux qui figurent sur ces CD’s ou DVD en fonction de la clef de répartition figurant dans la colonne de droite du bulletin de déclaration Sacem.
LES DIFFERENTS DROITS
Ce droit spécifique est dénommé : DROIT PHONOMECANIQUE. Les pourcentages mentionnés sur les bulletins de déclaration n’ont pas d’autre fonction que la répartition de ces droits.
Il ne faut pas les confondre avec un autre droit de reproduction mécanique collecté et réparti par la Sacem auprès des diffuseurs de musiques enregistrées que sont les radio, les télévisions et les discothèques.
En effet, la diffusion de musique enregistrée, par exemple d’un cd à la radio, permet la collecte par la Sacem d’un autre droit fréquemment dénommé : DROIT RADIOMECANIQUE. Droit que l’on peut identifier sur les feuillets de répartition par les initiales DRM dans la colonne à droite de la colonne DEP, initiales de DROIT D’EXÉCUTION PUBLIQUE.
Les droits d’exécution publique sont ceux que la Sacem collecte à l’occasion des concerts, auprès des discothèques, des bals ainsi qu’auprès des médias audiovisuels, radio et télévision. Lorsqu’une musique, ou une chanson, est jouée en concert, elle ne produit bien évidemment pas de droit mécanique puisque ce n’est pas à partir d’un support de son qu’elle est entendue.
Pour ce qui est du droit mécanique, la confusion fréquente, et bien compréhensible, provient du fait que ses deux branches , PHONOMECANIQUE, et RADIOMECANIQUE, sont toutes deux dénommées DROIT DE REPRODUCTION MÉCANIQUE.
Pour résumer :
- PHONOMECANIQUE = pressage de CDs ou de DVD,
- RADIOMECANIQUE = diffusion d’un CD ou de tout autre support de son à la radio ou la télévision
Une fois bien définis les trois différents droits, il nous faut maintenant préciser que la Sacem ne les répartit pas de façon uniforme entre les auteurs, les compositeurs et les éditeurs.
LE DROIT RADIOMECANIQUE
Ils sont le plus souvent répartis de la façon suivante : 25% à l’auteur, 25% au compositeur et 50% à l’éditeur. La part cumulée de l’auteur et du compositeur peut être plus élevée mais non celle de l’éditeur qui est limitée à 50%.
Dans le cas d’une œuvre instrumentale, le compositeur recevra 50% et l’éditeur 50%.
Cette répartition doit être inscrite au contrat d’édition signé entre auteurs, compositeurs et éditeurs mais elle le plus souvent ainsi:
Droits radiomécaniques
Compositeur 25%
Auteur 25%
Editeur 50%
LE DROIT PHONOMECANIQUE
Les auteurs, compositeurs et éditeurs décident contractuellement des parts de chacun. C’est la raison pour laquelle il convient de la mentionner sur cette fameuse colonne de droite du bulletin de déclaration sachant que la répartition standard est:
Droits phonomécaniques
Compositeur 25%
Auteur 25%
Editeur 50%
Pour plu d’information sur cette question, il convient de se reporter à l’article 9 des Statuts de la Sacem ainsi qu’aux articles suivants du Règlement général : 54, 57, 58, 59, et pour ce qui concerne plus particulièrement les adaptations et les arrangements, aux articles 68, 69, 70, 75, 76 et 77.
Statuts_Reglement_general.pdf (sacem.fr)
Frédéric Leibovitz – septembre 2017